NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FOURNITURES ET DE MAINTENANCE

 

I. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

TOUTE COMMANDE ADRESSEE A NOTRE SOCIETE ENTRAINE PAR LE FAIT MEME, L’ACCEPTATION PAR LE CLIENT DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE Cl-DESSOUS.

Les présentes Conditions Générales de Vente de Fournitures et de Maintenance s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions particulières qui devront être précisées et acceptées expressément par écrit.

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses quelconques des présentes conditions générales ne peut être interprété comme équivalent à une renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une des clauses quelconques desdites conditions.

 

II. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Nos offres s’entendent sous réserve de confirmation. Un contrat de fournitures n’est conclu qu’après confirmation écrite de la commande du Client par notre Société.

Toutes conventions, accords annexes, avenants ou modifications contractuelles nécessitent pour leur validité d’être consignés par écrit.

Notre Société se réserve le droit de décider l’annulation totale ou partielle des commandes en fonction de la disponibilité des articles concernés à la date prévue de livraison.

Le Client ne peut décider seul de la modification des commandes confirmées sans notre acceptation expresse.

En tout état de cause, une demande d’annulation ou de modification qui parviendrait à notre société moins de trente Jours avant la date prévue de livraison ne pourra être prise en considération.

 

III. LIVRAISON

Les livraisons seront effectuées dans le délai convenu avec le Client, délai qui ne commencera à courir que lorsque toutes les caractéristiques de la commande seront validées.

Dans l’hypothèse d’une modification de commande par le Client, le délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter de notre confirmation de la commande modifiée.

Les délais de livraison ne sont considérés comme impératifs que lorsqu’ils ont été décrits expressément comme tels dans la confirmation de la commande.

Le délai prévu ne constitue pas un délai de rigueur et notre responsabilité ne pourra être engagée à l’égard du Client que si le retard de livraison excède 15 jours ou s’il est Imputable au Client.

En cas de retard supérieur à 15 jours nous incombant, et ce pour toute autre cause que la force majeure ou tous autres événements indépendants de notre volonté, le Client pourra demander la résolution de la vente par écrit. Les acomptes déjà versés lui seront alors remboursés sous déduction du coût des matières premières ou fournitures spécifiques déjà commandées pour les besoins de ladite commande.

Nous nous réservons la possibilité de fractionner les livraisons, à moins que de telles livraisons ne présentent aucun Intérêt objectif pour le Client.

Les dépassements éventuels des délais de livraison ne peuvent être cause de l’annulation de commandes en cours, de retenues de paiements, de refus de prise en charge des marchandises à la livraison, et n’ouvrent pas droits à des dommages-Intérêts.

En toute hypothèse, la livraison peut être différée jusqu’à ce que le Client soit à jour de ses obligations à notre égard notamment en matière de paiement.

Les frais d’expédition et d’emballage sont à la charge du Client et toutes nos livraisons s’entendent départ usine ou entrepôts.

 

IV.MAINTENANCE ET RECEPTION DES TRAVAUX

Nous avons toute latitude pour décider si une réparation sera effectuée dans nos ateliers, sur site ou dans un autre lieu.

Si l’établissement d’un devis est souhaité avant l’exécution des réparations, celui-ci doit faire l’objet d’une demande écrite préalable. Les frais d’établissement des devis sont à la charge du Client.

Si en cours d’exécution, des prestations et fournitures supplémentaires s’avèrent nécessaires, un devis complémentaire sera adressé au demandeur si la dépense estimée est supérieure à 10% du devis initial, si elle est inférieure à 10%, le Client sera réputé avoir donné mandat au réparateur d’agir au mieux conformément aux règles de l’art.

Toute intervention sur site fera l’objet de la facturation de frais de déplacement selon nos conditions tarifaires en vigueur à la date de l’intervention.

Toute réparation donne lieu à l’établissement d’un bon d’intervention indiquant les opérations effectuées et acceptées par le client. Ce bon d’intervention doit être validé par la signature du Client ou de son préposé.

Le rapport d’intervention, valant réception des travaux est ensuite envoyé au Client et constitue le document contractuel définitif. La réception des travaux et leur acceptation ne pourront être contestées si le Client n’a formulé aucune réserve dans un délai de trois jours après la date du rapport d’intervention.

Collecte et Elimination des déchets

Conformément à la règlementation en vigueur, notre Société fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets.

Sauf à ce que le Client se charge de cette élimination et nous en atteste, notre Société facturera la prestation correspondante au Client.

Sécurité

Lors de l’intervention sur site, le Client en concertation avec le réparateur procède à l’analyse des risques (notamment l’analyse des conditions de travail) et est censé prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité du réparateur ou de son proposé et organiser les premiers secours en cas d’accident.

 

V. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix s’entendent nets de TVA à l’exclusion des frais de transport, déplacement et de recyclage. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la confirmation de la commande.

Toutes prestations supplémentaires ou exceptionnelles correspondant notamment à des demandes de modification(s) de la part du Client seront facturées en sus.

Les paiements doivent être effectués par le Client sans déduction d’aucune sorte et au terme convenu tel qu’indiqué sur la facture.

Le paiement comptant à réception de la facture est de règle lors de la première commande, nécessairement formalisée sur papier à en-tête du Client qui indique son numéro Siret, à laquelle il joindra un relevé d’identité bancaire pour ouverture ultérieure d’un compte Client.

Les factures sont payables à échéance de 30 jours date de facture, ou en cas d’accord particulier, à la date d’échéance indiquée sur la facture.

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales de vente, le Client devra régler à compter du lendemain du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de 12%/an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce) par facture, sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance.

En cas de non-paiement d’une seule facture à l’échéance prévue et pour quelque raison que ce soit, la totalité des montants des factures en cours devient immédiatement exigible, de plein droit et sans formalité préalable, quelles que soient les dates d’échéance initialement prévues.

Dans une telle hypothèse, notre Société aura droit de subordonner la livraison des commandes en cours ou les réparations à un paiement préalable, à fixer un plafond d’encours ou encore à surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions.

Tous les frais occasionnés par une action contentieuse seront également à la charge du Client.

Toute(s) refacturation(s) à la demande du Client et qui ne nous serait pas imputable du fait d’une erreur manifeste sera facturée 15 € HT.

 

VI. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété ne sera effectif qu’après paiement intégral du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Les risques du matériel sont transférés au Client, y compris dans l’hypothèse de livraisons partielles, dès la remise de la marchandise à la personne chargée du transport, et ce même lorsque le transport est effectué par notre personnel et/ou avec nos propres moyens de transport.

Néanmoins, si l’expédition est retardée pour des motifs imputables à l’acheteur, les risques sont transférés à l’acheteur au moment de l’information à l’acheteur, du fait que la marchandise est prête à être livrée. Dans ce cas, les matériels sont entreposés aux seuls frais et risques de l’acheteur.

Si le Client ne réceptionne pas la livraison, notre société pourra lui accorder un délai supplémentaire de huit jours. Si à l’expiration de ce nouveau délai et en l’absence de toute initiative de sa part, notre société pourra procéder à la résiliation du contrat et demander au Client des dommages et intérêts du fait de son inexécution.

Alternativement, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et globaux, notre société pourra facturer 20% du montant de la livraison ou de la prestation non réalisée, sauf à ce que le Client ne rapporte la preuve qu’il ne nous a causé aucun préjudice ou bien un préjudice nettement inférieur à ce pourcentage.

Il est rappelé au Client, que selon les modalités prévues par la loi, il lui appartient de mettre en œuvre les procédures appropriées pour obtenir réparation auprès des transporteurs des dommages, avaries, pertes ou retards occasionnés par eux, et qu’il doit pour préserver ses droits en cas d’avarie, de perte totale ou partielle, de disparition de tout ou partie des marchandises, pour vol ou toute autre cause, émettre des réserves précises et motivées à réception des marchandises auprès du dernier transporteur (article 105 du Code de Commerce) pour les transports internes ou les conventions internationales (Convention de Genève dite CMR, etc.) pour les transports internationaux.

 

VII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Notre société conserve la propriété des matériels, fournitures ou marchandises vendus ou incorporés dans les matériels qui ont fait l’objet d’une réparation, jusqu’à paiement intégral des facturations associées. Conformément à la législation, ce droit s’exerce même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le non-paiement, même partiel, autorise notre société à récupérer les marchandises et fournitures correspondantes après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

En conséquence, le Client s’interdit de céder ou consentir à des tiers tout droit quelconque sur des marchandises sans avoir préalablement porté à leur connaissance les présentes Conditions Générales de Vente, dont la présente clause de réserve de propriété, et de s’être libéré directement auprès de notre société du prix d’achat des produits ou de la créance cédée.

Notre Société, huit (8) Jours après mise en demeure restée sans effet, pourra simultanément (1) notifier par écrit et sans autre formalité ni délai, la résiliation de plein droit de la vente sans préjudice des dommages intérêts qui lui seraient dus, les sommes déjà versées nous restant définitivement acquises, (2) exercer une action en revendication auprès du Client final ou de tous les ayants causes, soit sur les produits non encore intégralement payés, soit, en cas de revente ou de dépossession des produits, sur les créances correspondant au prix non payées par le Client.

 

VIII. GARANTIE

Nos prestations de réparations sont garanties 3 mois hors réparations de raboutage. Ne sont garantis par notre Société que les pannes ultérieures en relation avec l’intervention effectuée et les pièces remplacées.

Le Client devra procéder à la vérification minutieuse de la marchandise livrée ou de la prestation effectuée dans les sept jours qui suivent sa réception. La livraison sera considérée comme acceptée si aucune réclamation ne nous est parvenue dans ce délai de 7 Jours à compter de l’arrivée de la marchandise au lieu de destination. Si le défaut n’était pas identifiable à la vérification de la marchandise ou de la prestation, une réclamation écrite devra nous parvenir dans les trois jours de la révélation du défaut.

Si la marchandise est défectueuse ou si une caractéristique convenue fait défaut à la marchandise livrée, notre Société pourra dans les trente jours suivants, soit la remplacer par une nouvelle livraison, soit procéder à la réparation de la marchandise ou du matériel concerné.

Si la réparation ou la livraison de remplacement sont elles-mêmes défectueuses, le Client pourra exiger soit la résiliation du contrat, soit une réduction équitable du prix. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord écrit préalable de notre Société.

Les présentes conditions générales de vente n’excluent aucunement les dispositions en matière de la garantie légale visées aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

IX. RESPONSABILITE

En cas de défectuosité, ou si une caractéristique convenue de la marchandise livrée ou d’une réparation effectuée, notre responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute nous étant directement imputable.

Notre Société ne pourra aucunement être tenue responsable des dommages corporels ou matériels indirects de quelque nature que ce soit ou pouvant être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation ou d’une utilisation inappropriée du produit.

La garantie et la responsabilité de notre société sont expressément exclues pour les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’un vice de conception ou d’une fabrication imparfaite à l’exempte des dommages résultants d’une usure naturelle, d’un entretien insuffisant, de l’inobservation des prescriptions d’utilisation, de sollicitations excessives, de l’usage de matériaux d’exploitation inappropriés, de travaux de montage non exécutés par nos soins ou pour toute autre cause qui ne soit pas imputable à notre société et notamment des réparations ou remplacements effectués par d’autres intervenants ou avec du matériel non-agréé par notre société.

 

X. LITIGES – TRIBUNAUX COMPETENTS – LOI APPLICABLE

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, à défaut de résolution amiable, tous litiges seront portés devant les juridictions compétentes du Siège de notre Société, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif.